Conditions Générales de Vente – ETS GUERIEL

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de décolletage réalisées par ETS GUERIEL auprès de clients professionnels (B2B). Le fait pour un client de passer commande, par tout moyen (bon de commande, contrat-cadre, email, validation d’un devis sur la plateforme Odoo, etc.), emporte son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout document du client (conditions d’achat, correspondances…), sauf accord dérogatoire exprès convenu par écrit entre les parties. ETS GUERIEL se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV, mais les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Commandes et Devis

Toute demande d’achat doit faire l’objet d’un devis ou d’une offre émise par ETS GUERIEL. Les devis sont en principe valables 30 jours (sauf mention contraire). La commande est considérée comme ferme et définitive dès son acceptation écrite par ETS GUERIEL (par confirmation de commande, signature du devis, ou tout autre accord explicite). Aucune annulation ou modification de commande ne peut intervenir sans l’accord écrit de ETS GUERIEL. En cas de modification acceptée, ETS GUERIEL se réserve la faculté d’ajuster les délais et tarifs en conséquence. Les commandes passées dans le cadre d’un contrat-cadre spécifique suivront les modalités prévues audit contrat, les CGV complétant celles-ci.

3. Prix et Conditions de paiement

3.1 Prix : Les prix des produits et services de ETS GUERIEL sont indiqués en euros, hors taxes, départ usine (Ex Works – Allenay, Incoterm par défaut). Sauf stipulation contraire, ils n’incluent pas les frais de transport, d’emballage ou d’assurance, qui sont facturés en sus. ETS GUERIEL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix facturé sera celui en vigueur à la date de commande (ou celui d’un devis encore valide). Des remises ou ristournes peuvent être accordées selon les quantités ou dans le cadre d’accords commerciaux, et seront clairement précisées le cas échéant.

3.2 Délais de paiement : Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours nets date de facture. Conformément à la législation, le délai de paiement convenu ne pourra en aucun cas excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Le règlement s’effectue par les moyens indiqués sur la facture (virement bancaire de préférence). Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf stipulation contraire expresse.

3.3 Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est fixé à 10 points au-dessus du taux directeur semestriel de la BCE en vigueur (avec un minimum égal à trois fois le taux d’intérêt légal), calculé par jour de retard. Ces pénalités courent à partir du jour suivant la date d’échéance prévue sur la facture. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due par le client pour chaque facture payée en retard, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement engagés par ETS GUERIEL dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justification.

3.4 Défaut de paiement : En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, toutes les factures émises par ETS GUERIEL et non encore réglées deviennent immédiatement exigibles, après mise en demeure simple. ETS GUERIEL se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours ou à venir, et/ou de résilier tout contrat ou commande en cours, sans préjudice de tout autre recours. Le non-respect des échéances de paiement autorise également ETS GUERIEL à annuler les éventuelles remises accordées et à exiger des paiements comptants pour toute nouvelle livraison.

4. Livraisons – Délais et Transfert des risques

Les délais de livraison ou d’exécution indiqués par ETS GUERIEL le sont à titre estimatif. ETS GUERIEL mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter les délais convenus, mais un retard raisonnable ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande par le client, ni donner lieu à des pénalités ou dommages-intérêts, sauf stipulation écrite contraire. En cas de contrainte majeure (rupture d’approvisionnement, force majeure, etc.), ETS GUERIEL informera le client dès que possible afin de convenir d’un nouveau délai.

Transfert des risques : Les produits voyagent aux risques et périls du client dès leur sortie des entrepôts de ETS GUERIEL, quel que soit le mode de transport ou les modalités de vente. Le transfert des risques vers l’acheteur intervient donc dès la remise des marchandises au transporteur ou à l’acheteur dans les locaux de ETS GUERIEL. Il appartient au client de vérifier l’état des colis et des produits à l’arrivée. En cas de dommages, de manquants ou d’avaries constatés lors du transport, il incombe au client de formuler des réserves précises sur le bon de livraison ou le récépissé transporteur, et de les confirmer par lettre recommandée auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la réception, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce. À défaut, aucune réclamation pour dommages liés au transport ne pourra être prise en compte par ETS GUERIEL, le transporteur étant seul responsable.

5. Réclamations et Retours

5.1 Contrôle à la réception : Il appartient au client de vérifier dès la livraison la conformité qualitative et quantitative des produits par rapport à la commande. Toute réclamation pour non-conformité apparente ou défaut apparent du produit doit être signalée dans les 3 jours ouvrés suivant la réception (en plus des réserves transporteur, le cas échéant), afin de permettre à ETS GUERIEL de constater le problème. Passé ce délai, les produits seront réputés acceptés sans réserves pour les défauts visibles.

5.2 Réclamations pour défauts ou non-conformités cachés : ETS GUERIEL accorde la plus grande attention à la qualité de ses produits de décolletage. Néanmoins, si malgré tous les contrôles un défaut de fabrication ou une non-conformité intrinsèque est découvert par le client, celui-ci devra en informer ETS GUERIEL par écrit dans un délai maximal de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception des produits. Au-delà de ce délai de 60 jours, aucune réclamation ne sera acceptée par ETS GUERIEL concernant la qualité ou la conformité des produits, ceux-ci étant considérés comme conformes et acceptés définitivement par le client. Ce délai contractuel de réclamation prime sur tout délai plus long qui pourrait être prévu par la loi, sous réserve des dispositions légales d’ordre public. En pratique, cela signifie que le client renonce à contester la conformité des produits après expiration de ce délai de 60 jours. (NB : En l’absence d’une telle clause, le client disposerait normalement de délais légaux beaucoup plus longs, par exemple jusqu’à 2 ans après la découverte d’un vice caché. Cependant, la loi française n’autorise l’exclusion de la garantie légale des vices cachés qu’en cas de vente entre professionnels de même spécialité. Il convient donc de réserver cette limitation aux clients professionnels avertis dans le domaine concerné.)

5.3 Modalités de retour : Aucun retour de marchandise ne peut être effectué par le client sans l’accord préalable exprès de ETS GUERIEL. En cas de défaut avéré ou d’erreur imputable à ETS GUERIEL, un numéro d’autorisation de retour sera communiqué au client ainsi que la procédure à suivre. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets, en l’état reçu, à l’adresse indiquée par ETS GUERIEL. Sous réserve de vérification qualitative à leur réception par ETS GUERIEL, ils seront échangés ou remboursés, ou feront l’objet d’un avoir, selon la décision de ETS GUERIEL. Les frais et risques du retour sont à la charge du client, sauf accord contraire. En tout état de cause, aucun retour pour convenance personnelle du client (produit commandé par erreur, surplus non utilisé, etc.) ne sera accepté au-delà de 60 jours après la livraison, et tout retour non autorisé sera refusé ou tenu à disposition du client sans qu’aucun avoir ne soit émis. Les pièces fabriquées sur mesure ou selon les plans spécifiques du client ne sont ni reprises ni échangées (sauf défaut relevant de la garantie ci-dessus), compte tenu de leur nature personnalisée.

6. Garantie et Responsabilité

6.1 Garantie contractuelle limitée : ETS GUERIEL peut accorder, sur certains produits ou sur demande expresse, une garantie contractuelle spécifique dont la durée et les conditions seront précisées au cas par cas (par exemple une garantie 12 mois pièces et main-d’œuvre contre tout vice de fabrication normal dans des conditions d’utilisation conformes). En dehors de cette éventuelle garantie commerciale et des dispositions prévues à l’article 5 ci-dessus, ETS GUERIEL n’accorde aucune autre garantie sur ses produits. Le client est un professionnel qui utilise les produits sous sa responsabilité et compétence ; il assume donc les risques liés à leur emploi dans ses propres fabrications ou installations. ETS GUERIEL ne garantit pas que les produits conviennent à un usage particulier autre que celui spécifié dans la commande. En toute hypothèse, la garantie ne joue pas en cas de détérioration ou défaut causé par une mauvaise utilisation, un usage non conforme aux spécifications, une négligence du client dans le stockage ou l’entretien, ou par une modification du produit non autorisée par ETS GUERIEL.

6.2 Limitation de responsabilité : La responsabilité de ETS GUERIEL est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles de la commande et, le cas échéant, au remplacement ou au remboursement des produits non conformes dans les conditions ci-dessus. En aucun cas ETS GUERIEL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels que pourrait subir le client du fait de l’utilisation ou de la défaillance des produits, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de production, perte de profits, perte de contrats, atteinte à l’image de marque ou tout autre préjudice financier consécutif. De même, ETS GUERIEL n’encourra aucune responsabilité pour des dommages résultant d’une utilisation anormale des produits par le client ou non conforme à leur destination. En tout état de cause, la responsabilité globale de ETS GUERIEL au titre d’une commande ne pourra excéder le montant hors taxes payé par le client pour ladite commande. Cette clause de limitation de responsabilité est stipulée expressément entre professionnels, le client reconnaissant qu’en tant que professionnel du secteur, il est en mesure d’évaluer et de garantir les conséquences de l’utilisation des produits dans son propre environnement.

7. Réserve de propriété

ETS GUERIEL se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires par le client. Le paiement ne sera considéré effectif qu’après encaissement total du prix. En cas de non-paiement, ETS GUERIEL pourra revendiquer la restitution des produits aux frais et risques du client, et/ou exercer tout droit conféré par les articles 2367 et suivants du Code civil relatifs à la réserve de propriété. Malgré la présente clause de réserve de propriété, le client supporte seul, dès la livraison, tous les risques (perte, vol, détérioration, dommages causés par les produits). Le client devra donc prendre toutes assurances appropriées pour couvrir ces risques à compter de la réception des produits et s’engage à ce que les produits demeurent identifiables comme provenant de ETS GUERIEL tant que la propriété ne lui en est pas transférée. Le client s’interdit, tant que le prix n’a pas été payé en entier, de donner en gage ou de céder à titre de garantie les produits livrés. En cas de revente des marchandises avant paiement intégral (ce qui requiert l’accord préalable de ETS GUERIEL), le client s’engage à céder à ETS GUERIEL la créance correspondant au prix des marchandises revendues.

8. Force majeure

ETS GUERIEL ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations qui seraient dus à un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, ainsi que, de façon non limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, blocages ou ralentissements des réseaux de transport ou d’approvisionnement, grèves totales ou partielles affectant ETS GUERIEL ou ses fournisseurs, guerres ou conflits armés, actes gouvernementaux ou légaux imprévisibles, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ETS GUERIEL. En cas de survenance d’un événement de force majeure, ETS GUERIEL informera le client dans les meilleurs délais et les obligations des parties seront suspendues sans pénalité pendant toute la durée de l’événement. Si le cas de force majeure dépasse une durée de 90 jours, chaque partie pourra résilier la commande concernée, par notification écrite, sans indemnité, à moins qu’un accord amiable sur la poursuite des relations ne soit trouvé entre-temps.

9. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes ou des contrats conclus en application de celles-ci, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un esprit de bonne foi. À défaut d’accord amiable, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d’Amiens, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents du client. Cette clause attributive de compétence s’appliquera sous réserve que le client ait la qualité de commerçant professionnel; dans le cas contraire, les règles légales de compétence s’appliqueront.